Conditions Générales de Vente
Home Breizh (appelée « le Prestataire ») est une entreprise de prestation de services, d’intendance, de conciergerie et de gestion locative à destination des particuliers (appelé « le Client »). Le Prestataire peut intervenir, selon l’accord des Parties et en fonction des compétences nécessaires pour la fourniture de services, en qualité de Prestataire direct ou en qualité d’intermédiaire dans le cadre d’une mise en relation des clients et de prestataires ou fournisseurs tiers (ci-après désignées les « Prestations »).
La dénomination « locataire(s) » désigne les personnes occupant le logement du client et non en aucun cas un lien contractuel avec l’entreprise Home Breizh.
Le client autorise la Société à déléguer l’exécution d’un ou plusieurs Services à un tiers (ci-après le « Prestataire Tiers »). Dans cette hypothèse, tant les conditions générales émises par le Prestataire Tiers que les présentes conditions générales sont applicables au(x) service(s) qui a(ont) été délégué(s).
Les Services sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), dans leur version en date du 1er octobre 2024, ont pour objet de régir les termes et conditions applicables entre le Prestataire et ses Clients pour la réalisation des Prestations réalisées soit de manière ponctuelle soit de manière régulière par la souscription d’un forfait.
Toute commande de Prestations implique irrévocablement l’acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tous les contrats, conditions, générales et autres documents du Client.
Les détails de la Prestation figureront sur le contrat de prestation qui sera signé par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente avant de passer toute commande de Prestations.
ARTICLE 2. COMMANDE
Conditions applicables à toutes les commandes :
Toute commande ne deviendra définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par le Prestataire par voie électronique ou par voie postale.
Toute demande de modification ou d’annulation par le Client d’une commande confirmée par le Prestataire, devra intervenir au minimum trois (3) jours calendaires avant le début des Prestations pour être prise en considération par le Prestataire.
Toute demande de modification ou d’annulation par le Client intervenant après le délai défini à l’alinéa précédent pourra être rejetée par le Prestataire.
En pareil cas, le prix de la commande restera dû par le client et les sommes déjà versées pas le client ne seront en aucun cas restituées.
Conditions particulières pour les Prestations pour lesquelles l’entreprise intervient en tant qu’intermédiaire.
La commande de Prestations par le Client auprès du Prestataire ne fait en aucun cas présumer que la prestation de service est effectuée directement par le Prestataire.
Malgré tout le soin apporté par le Prestataire, si ce dernier n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire ou de mandataire dans les rapports entre le Client et les Prestataires et Fournisseurs Tiers, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et ou de prestation.
Le Prestataire ne pourra également être tenue responsable des dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit, qui seraient causés par les Prestataires et Fournisseurs Tiers y inclus les retards de livraison/réalisation ou la non-conformité d’un service. Les retards de réalisation n’emportent ni annulation, ni modification de la commande.
ARTICLE 3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS PROPOSEES
Il est convenu entre les Parties que le Prestataire effectue les Prestations proposées comme décrite par la suite :
Conciergerie:
- Remise des clefs : Home Breizh se charge de la remise des clefs et de la récupération de celles-ci en main propre ou via une boite sécurisée qui pourra être mise en place.
- Un état des lieux avec l’inventaire des mobiliers, équipements, matériels et objets … etc
- Accueil des clients : Selon les préférences du propriétaire, nous effectuons l'accueil des clients en personne.
- Ménage : Nous assurons le nettoyage complet des logements avant l'arrivée des locataires suivant des normes élevées de propreté.
- Paniers de bienvenue : Sur demande du client, nous pouvons fournir des paniers de bienvenue comprenant des articles de base.
- Livraison de course : Sur demande du client, nous pouvons vous rendre service en vous apportant vos achats effectuer par un drive.
- Un chef cuisinier : Sur demande du client, nous pouvons vous proposez un chef de venir cuisiner dans votre logement vacances.
Gestion locative :
- Gestion des réservations : Nous nous chargeons de gérer les réservations, la coordination des arrivées et des départs, ainsi que la communication avec les locataires.
Autres services :
- Jardin et de la piscine : Nous organisons l'entretien régulier du jardin et de la piscine en faisant appel à des prestataires spécialisés.
Le prestataire peut convenir de services supplémentaires selon les besoins du propriétaire, à condition que cela soit préalablement convenu par écrit et de manière conforme aux termes du contrat.
ARTICLE 4. TARIF, PAIEMENT ET CONTRAT.
Les prestations seront facturées sur la base des taris définis dans la proposition tarifaire établie par le Prestataire pour le Client. Sauf indication contraire, les propositions tarifaires sont gratuites et valables trois (3) mois. Au-delà de ce délai, une nouvelle proposition tarifaire devra être établie. Pour les Prestations facturées à l’heure par la Société, toute demi-heure commencée restera due dans son intégralité
Le pourcentage applicable aux revenus locatifs sera fixe pendant toute la durée du contrat, à moins d'un accord écrit entre le Prestataire et le Client.
a. Les factures seront réglées uniquement par virement bancaire.
b. Les paiements doivent être effectués à la date de signature du contrat.
c. Les factures seront envoyées par courriel directement au propriétaire.
En cas de défaut de paiement des factures par le client, HOME BREIZH Conciergerie se réserve le droit de suspendre les services jusqu'à ce que le paiement soit effectué. Le propriétaire est tenu de régler sa facture dans les 10 jours suivant sa réception.
Si le propriétaire ne parvient pas à effectuer le paiement dans les 10 jours, le contrat sera suspendu et Home Breizh Conciergerie ne sera en aucun cas responsable des réservations en cours ou à venir. Des pénalités de retard pourront être également demandés à hauteur de 12% du montant de la facture par ans. Le propriétaire devra alors prendre en charge lui-même la gestion des réservations et de toutes les responsabilités liées aux séjours.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou réviser les tarifs des nuitées si le client en fait la demande express.
CONCIERGERIE
Remise des clés
L'agence pourra convenir d'un premier rendez-vous à votre hébergement afin de pouvoir prendre les renseignements nécessaires à sa mission.
HOME BREIZH Conciergerie demandera au client de lui laisser au minimum 2 jeux de clés.
- 1 jeu pour les locataires
- 1 jeu conservé par Home Breizh Conciergerie obligatoirement
En tout état de cause, le client est tenu de fournir un jeu de clés supplémentaire exclusivement réservé à la Société Home Breizh Conciergerie pour des raisons logistiques. La Société ne peut être tenue responsable qu’en cas de perte et vol de clés dont elle était le dépositaire. Dans ces cas, une indemnisation forfaitaire de 70€ sera offerte au client quelle que soit le nombre ou la valeur des clés ou des trousseaux perdus ou volés. En toute état de cause, le client reconnaît qu'aucune demande d'indemnisation ne pourra être acceptée par la Société Home Breizh Conciergerie dans le cas où le client procéderait au changement de la serrure.
L’état des lieux :
La liste des vérifications devra être fourni par le client et Home Breizh Conciergerie se chargera de compléter celui-ci avec l’inventaire des mobiliers, équipements, matériels et objets sera établi de manière contradictoire entre le client (ou le Prestataire) et le Locataire lors de la remise des clés au Locataire et à sa sortie des lieux et ce sous la seule responsabilité irrévocable du client. Si un litige intervient lors de l’arrivée ou du départ concernant l’état des lieux Home Breizh Conciergerie fera l’intermédiaire entre le client et les locataires pour régler le litige mais ne pourra pas être tenu responsable des vols ou dégradations constaté dans le logement du client.
Si l’état des lieux ne peut avoir lieu, le locataire sera tenu de signaler les inventaires incomplets et formuler ses remarques quant à l’état des lieux dans les 24 heures qui suivront la prise de possession des locaux. Passé ce délai, il sera responsable des sinistres, dégradations, manques à l’inventaire (liste non limitative) constatés ultérieurement.
Le client pourra sous sa responsabilité exclusive déléguer Home Breizh Conciergerie de l’état des lieux d’entrée ou de sortie dans les conditions rappelées dans le mandat.
Ménage : Qui correspond à un ensemble de Prestations dans le cadre de l'entretien du bien loué par le client. Chaque package comprend un certain nombre d'heures de nettoyage de l'hébergement. Si votre locataire restitue votre hébergement en très mauvais état et que notre service de nettoyage doit passer plus d'heures que cela est nécessaire, l'agence devra facturer en supplément cette prestation à raison de 22€/heure. Une facture vous sera adressée directement.
Paniers de bienvenue : à définir avec le client et facturé en supplément
Livraison de course : à définir avec le client et facturé en supplément
Prestation d'un chef cuisinier : à définir avec le client et facturé en supplément
GESTION LOCATIVE
La gestion locative ne peut être dissocié de la prestation de conciergerie mais fera l’objet d’une facture distincte
ASSURANCE
Pour se prémunir contre les risques découlant des obligations mises à sa charge en application du contrat de location saisonnier qu’il souscrit avec un ou plusieurs locataire, le Client s’engage à souscrire une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
CONTRAT
Home Breizh Conciergerie a uniquement vocation à assister le client dans le cadre des opérations de réservation et de location temporaire de leur Hébergement dans le cadre des
relations avec des Opérateurs tiers et avec des Prospects ou Voyageurs.
En conséquence, Home Breizh Conciergerie ne saurait en aucun cas être considérée comme (ni Assimilée à) un gestionnaire de quelque nature que ce soit, une entreprise de Réservation et/ou de location d’hébergement – au sens large – entre particuliers.
Le Client reste dans tous les cas le seul décisionnaire et responsable du choix tant de ses Locataires que du prix, de la durée et de l’éventuelle récurrence de location de son hébergement.
Home Breizh Conciergerie ne saurait être recherchée en cas d’absence de réservation et/ou de location de l’hébergement et ne répond en aucun cas des locataires finalement choisis par l’Hôte ni des éventuelles dégradations et/ou disparitions de quelconques objets, valeurs, espèces, effets de commerces, documents ou de toute autre chose, occasionnés lors d’une location.
Plus généralement, le client reste seul responsable des conséquences de tout contrat qu’il conclut avec un ou plusieurs locataires.
Home Breizh Conciergerie ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’exécution du contrat et dont il ne sera pas démontré qu’elles sont imputables à Home Breizh Conciergerie.
Les réservations de biens effectuer en ligne sur les Sites Partenaires (Airbnb, Booking etc..). Les Locataires sont alors soumis aux CGV du Site Partenaire utilisé.
ARTICLE 6. RÉSERVATIONS ET ANNULATIONS
Les conditions d'annulation peuvent varier d'une plateforme à l'autre, et peuvent être imposées par la plateforme ou choisies par le client. Le prestataire s'engage à se conformer aux conditions d'annulation décidées par le propriétaire, dans la mesure où la plateforme permet au propriétaire de choisir les conditions d'annulation.
En cas d'annulation d'un séjour par le client où les conditions d'annulation ne permettent pas un remboursement intégral, le prestataire conservera néanmoins le pourcentage de commissions des frais non remboursés aux clients, conformément aux termes du contrat.
En cas d'annulation d'une réservation par le Client, les frais d'annulation seront à la charge du Client conformément aux conditions de la plateforme de réservation utilisée.
En outre, le client sera également responsable des frais de ménage relatifs à la réservation annulée.
ARTICLE 7. PROBLÈMES ET RÉCLAMATIONS
Les descriptions des logements sont données par Home Breizh Conciergerie sous l’entière responsabilité des Clients. Home Breizh Conciergerie décline toute responsabilité pour d’éventuelles modifications apportées au logement par le propriétaire à son insu. Toutefois, en cas de réclamation, le locataire devra, dès son arrivée, prendre contact avec Home Breizh Conciergerie ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant (avant 12h00 heures) et confirmer par écrit sa réclamation dans les 24:00 heures qui suivent son arrivée.
Le bureaux de Home Breizh sont ouverts toute l’année, du lundi au samedi de 8h00 à 20h00 heures et de le dimanche de 08h00 à 13h00.
Le client s’engage à laisser à Home Breizh Conciergerie le temps nécessaire de vérifier, éventuellement sur place et en présence du locataire et/ou du client, les raisons de la réclamation, les éventuelles responsabilités et à trouver une solution. Toute réclamation qui ne sera pas effectuée dans les temps indiqués et par écrit, ne sera pas prise en considération par Home Breizh.
Au cas où le locataire quitterait le logement avant l’arrivée du représentant de Home Breizh Conciergerie et sans autorisation écrite de Home Breizh Conciergeire, aucune réclamation présentée après la fin du séjour dans le logement ne sera prise en considération ni ne donnera lieu à un éventuel remboursement et/ou indemnités.
De même, Home Breizh Conciergerie ne peuvent être tenus responsable des irrégularités pouvant intervenir dans les services d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone, Internet, ou travaux limitrophes ou non à la location et déclinent tout responsabilité pour le manque de jouissance ne provenant pas de leur fait, y compris pour des troubles de voisinage ou autres nuisances extérieures à la partie louée. Le présent contrat limitant le rôle du Prestataire à celui d’intermédiaire entre les parties, sa responsabilité ne peut être engagée du fait du propriétaire ou du locataire.
En vertu de l'Article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'Article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'Article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Ainsi, en cas de litige, le client s’engage à prévenir la Conciergerie Home Breizh par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception afin qu’une solution à l’amiable soit privilégiée avant d’engager une procédure devant les instances juridiques compétentes.
Si le client ne résout pas le problème à temps et que le bien ne peut pas être loué durant une durée déterminée ou indéterminée, celui-ci bénéficiera d’un préavis de 30 jours avant que le contrat prenne fin.
ARTICLE 8. CONFIDENTIALITÉ ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Home Breizh Conciergerie déclare respecter les dispositions propres à la protection des données personnelles et de la vie privée, et notamment celles de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. L’Hôte dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé par le client auprès du Prestataire par courrier RAR à l’adresse suivante : 9 colmain 22530 Guerlédan, France et/ou courriel à l’adresse suivante : homebreizh22@gmail.com, en indiquant ses nom, prénom et adresse.
Le client bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles, du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données. Il peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au prestataire. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.
Le propriétaire n'a aucunement le droit de pénétrer dans le logement mis en location pendant le séjour des locataires.
Le propriétaire a également l’interdiction de placer des caméras de surveillance à l'intérieur du logement.
Le propriétaire a l'obligation de fournir un logement décent et exempt de vices cachés conformément à la législation en vigueur.
Les parties conviennent de maintenir la confidentialité de toutes les informations commerciales, techniques ou autres échangées dans le cadre de leur collaboration, à moins que la divulgation ne soit requise par la loi ou autorisée par écrit par l'autre Partie.
ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES
Le prestataire est susceptible de traiter des données personnelles dans le cadre de la gestion et l’exécution du présent contrat, et pour proposer des produits et services qui pourraient intéresser le client, dans le respect de la législation applicable aux traitements de données personnelles, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ
Le client reconnait expressément que Le prestataire a une obligation de moyen, que ce soit pour les prestations réalisées en qualité de prestataire ou en qualité de simple intermédiaire.
Le client s’engage à tout mettre en œuvre pour délivrer les prestations visées à l’article 2 des présentes.
Dans le cadre des prestations réalisées par le prestataire en tant qu’intermédiaire, outre sa responsabilité en tant qu’intermédiaire, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tout litige relatif à la qualité des produits ou des services (y compris le respect des délais ou du cahier des charges) livrés ou réalisés par un prestataire et fournisseur tiers.
Si le propriétaire confie un jeu de clés de son domicile au prestataire afin d’effectuer une prestation en son absence, une décharge sera signée par le Propriétaire afin que ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile et dégage le prestataire de toute responsabilité en cas de dommages matériels ou immatériels qui pourraient résulter de l’intervention ou l’occupation même temporaire, sur son domicile par des tiers.
Le prestataire n'est nullement responsable des casses et vols survenant dans le bien loué, mais s'engage à informer immédiatement et sans délai les Propriétaires et à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour faciliter le remboursement par les locataires responsables des dommages.
ARTICLE 11. DUREE
Le parties peuvent mettre fin au contrat à tout moment, en respectant un préavis d’un mois notifié à l’autre partie.
À compter de la date de fin du contrat, le prestataire ne sera plus responsable des réservations effectuées après cette date. Le propriétaire sera alors tenu d'accueillir seule les locataires ou d'assumer les frais d'annulation le cas échéant.
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire détient tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les contenus, images, logos et photos créés dans le cadre des annonces réalisées par la conciergerie. En cas de fin de contrat, le propriétaire peut conserver les photos de son logement s'il le souhaite.
ARTICLE 13. REFUS DU LOCATAIRE DE QUITTER LES LIEUX
Si le Locataire refuse de quitter les lieux, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande Instance dans le ressort duquel se trouve le bien loué. En outre, il est expressément convenu que toute somme non payée à son échéance sera, en vertu de l’article 1226 du Code Civil, majorée de 10% à titre de clause pénale et ce, huit jours après l ‘envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant le paiement et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale et ce, sans qu’il soit dérogé à la clause pénale résolutoire précédemment énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés en raison de la carence du Locataire. Les frais et honoraires de la procédure serait à la charge du Locataire.
ARTICLE 14. CLAUSE RESOLUTOIRE
L’inexécution de ses obligations par l’une des parties entraînera de plein droit la résolution du contrat au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient en résulter pour la partie défaillante. La résolution prendra effet à l’expiration d’un délai accordé par l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans suite.
ARTICLE 15. CLAUSE PENALE
Il est expressément convenu que toute somme non payée à son échéance sera, en vertu de l’article 1231-5 du Code Civil, majorée de 10% à titre de clause pénale et ce, huit jours après l‘envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant le paiement et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale et ce, sans qu’il soit dérogé à la clause résolutoire précédemment énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés en raison de la carence du Locataire.
ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige découlant de ces conditions générales de vente sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents des Côtes d'Armor.
ARTICLE 17. LANGUE DES PRESENTES
Les présentes conditions générales de vente sont établies en langue française et traduite en langue anglaise. En cas de divergence entre les deux versions, la version en langue française prévaudra.
ARTICLE 18. RAPPEL DU CODE DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L 121-21-8 Code de la consommation relatif, notamment, aux prestations d’hébergement fournies à une date ou à une période déterminée, l’attention du locataire est attirée sur le fait que celui -ci ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L 121-21.